Donparticipatif.com

Clause de non-responsabilité

Article 1 – Objet

Donparticipatif.com publie des informations générales sur le don participatif, le crowdfunding, les cagnottes solidaires, les collectes associatives, les financements humanitaires et les mécanismes de mobilisation de dons destinés aux projets collectifs.

Article 2 – Absence d'activité de collecte et d'intermédiation

Le site n'est ni une plateforme de financement participatif, ni une association caritative, ni un organisme collecteur de dons, ni un prestataire de services de paiement ou un intermédiaire financier agréé.

Il n'organise aucune campagne de collecte, ne reçoit aucun don, ne détient aucun fonds appartenant aux contributeurs et ne distribue aucun financement.

Article 3 – Absence de conseil personnalisé

Les informations publiées ne constituent pas des conseils financiers, fiscaux, juridiques ou philanthropiques individualisés.

Les donateurs et organisateurs de campagnes doivent consulter les plateformes concernées ou les professionnels compétents avant tout engagement.

Article 4 – Exactitude des informations

Les frais des plateformes, conditions de collecte, seuils de financement, modalités de versement, obligations déclaratives et réglementations peuvent évoluer.

L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les comparaisons et estimations sont indicatives.

Article 5 – Absence de garantie de collecte ou d'utilisation des dons

La présentation d'une plateforme de crowdfunding, d'une cagnotte ou d'une campagne solidaire ne garantit ni sa réussite, ni son authenticité, ni l'utilisation effective des fonds conformément aux objectifs annoncés.

Les conditions de remboursement, les contreparties éventuelles et les obligations des organisateurs dépendent des règles applicables et des conditions des plateformes concernées.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des dons effectués indépendamment auprès de tiers, des campagnes frauduleuses, des détournements de fonds, des collectes non abouties ou des prestations fournies par des plateformes et organismes indépendants.

Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.

Article 7 – Actualisation

L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus.

Les visiteurs doivent confirmer les conditions de collecte, les frais, les obligations fiscales et les dispositions réglementaires directement auprès des organismes compétents.

Article 8 – Liens externes et publicité

Les liens vers les plateformes de crowdfunding, associations, fondations, organisations humanitaires, organismes publics et prestataires de paiement ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée.

Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.

Article 9 – Cadre réglementaire et fiscal du financement participatif

En France, les collectes de dons et les opérations de financement participatif relèvent de cadres juridiques distincts selon leur nature.

Les dons avec ou sans contrepartie doivent notamment respecter les dispositions applicables du Code civil, du Code général des impôts et, selon l'activité exercée, du Code monétaire et financier.

Les opérations de financement participatif sous forme de prêts ou d'investissements peuvent relever de réglementations spécifiques, notamment du règlement européen (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.

Le régime fiscal des dons varie selon le statut du bénéficiaire, la finalité du versement et les conditions légales applicables.

Un don participatif n'ouvre pas automatiquement droit à une réduction d'impôt. Les avantages fiscaux dépendent notamment de l'éligibilité de l'organisme bénéficiaire et du respect des obligations légales.

Article 10 – Indépendance éditoriale

La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de collecte, de financement, de conseil financier ou d'intermédiation.

La mention d'une plateforme de crowdfunding, d'une association, d'une fondation ou d'un organisme public ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.

Article 11 – Prévention des fraudes et protection des donateurs

Les visiteurs doivent vérifier l'identité des organisateurs, l'existence légale des associations et la fiabilité des plateformes avant de participer à une collecte.

Une vigilance particulière est recommandée concernant les fausses cagnottes, les campagnes humanitaires frauduleuses, les usurpations d'identité d'associations, les appels aux dons après des catastrophes et les promesses de contreparties trompeuses.

Les donateurs doivent vérifier les frais prélevés, les modalités de versement, les conditions de remboursement éventuel et les informations disponibles sur l'utilisation des fonds.

Les organisateurs de campagnes doivent respecter les obligations légales relatives à la transparence, à la destination des fonds, aux déclarations fiscales et à la protection des données personnelles.

Les donateurs ne doivent jamais communiquer leurs mots de passe, codes bancaires confidentiels ou documents sensibles à des interlocuteurs non vérifiés.

Le site ne garantit aucune campagne ni aucun organisme tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.

Éditeur : VP Ltd

Responsable éditorial : Nabil Frik

Contact : info@donparticipatif.com

Site : https://www.donparticipatif.com/

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026